La 24ieme recommandation concerne l'application du nouvel article 6-2 du décret du 17 mars 1967 qui fixe des règles précises pour la répartition du compte des charges et autres opérations de la copropriété entre vendeurs et acquéreurs lors de la vente de biens immobiliers. Cette répartition permet de définir les modalité de clotûre du compte du vendeur et l'ouverture du compte de l'acheteur dans le règlement des charges et diverses opérations de la copropriété.

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