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Les termes de l'immobilier juridique

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Terme Définition
Acompte
Somme d'argent versée par un acheteur à un vendeur correspondant au paiement partiel à valoir sur le prix déterminé dans le contrat.
Acte authentique
Acte reçu par un officier public comme l'acte notarié. Ce type d'acte est susceptible d'exécution forcée.
Acte de vente
Acte impliquant un transfert de propriété.
Acte notarié
Acte authentique dressé par un notaire.
Acte sous seing privé
Acte dressé sans l'intervention d'un officier public en autant d'originaux qu'il y a de parties signataires. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préalable à la conclusion d'une affaire (avant-contrat) parce qu'il est ensuite transformé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location et peut être enregistré pour lui donner date.
ADIL / ANIL
Associations donnant des informations neutres et gratuites sur l'acquisition, la construction, l'amélioration ou la location du logement. Les 55 Associations Départementales d'Information sur le Logement (ADIL) dépendent de l'Association Nationale d'Information sur le Logement (ANIL).
Administrateur de Bien
Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière (gérance locative ou gestion de copropriété) dans le cadre d'un mandat. Son statut est défini par la loi Hoguet.
Agent commercial
Il s'agit d'un représentant qui intervient à titre indépendant, sans lien de subordination, au nom et pour le compte de la personne qu'il représente. Ce statut étant plus souple que le statut salarial, il est encore largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.
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